Vente de Lots et l’État Daté

Copropriétaire vendeur

Lors de la promesse de vente, vous devez obligatoirement informer le futur acquéreur des caractéristiques de votre bien !

Vous devez demander à notre Cabinet

De réaliser l’état daté de votre lot qui comporte divers renseignements ( informations techniques, administratives, financières, etc… ); en attendant la mutation, s’applique ce qui suit :

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L’acheteur

Paye l’appel de fond prévisionnel du trimestre suivant celui ou est réalisée la vente.

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Les dépenses

Non comprises dans le budget prévisionnel sont payées par celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité de l’appel de fonds.

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Le vendeur

Paye les provisions du budget prévisionnel exigible pour le trimestre au cours duquel est réalisée la vente.

Le trop ou moins perçu

sur provisions est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes, tout accord entre les parties est inopposable au syndicat des copropriétaires ( Article 6-2 du Décret du 17 mars 1967 ).

Le certificat

Préalablement à la signature de l’acte de vente chez le notaire, notre Cabinet délivre un certificat datant de moins d’un mois attestant de la régularité de la situation du vendeur

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Pour le cas où le vendeur n’a pas réglé l’intégralité de ses provisions …

Notre Cabinet effectue auprès du notaire, par voie d’huissier, une opposition au paiement du prix de la vente ( Article 20 de la Loi du 10 juillet 1965 ).

Loi S.R.U

Copropriétaire – Transaction

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L’opposition vaut, au profit du syndicat, mise en oeuvre du privilège immobilier spécial prévu par l’Article 2103 du Code Civil;

Voir les détails à l’article Loi S.R.U. – Vente d’un lot.

Pour Rappel :

Les sommes versées pour le fonds travaux ( 5% ) sont non remboursables en cas de vente, car attachées au lot.

Article 58 de la Loi ALUR du 24 mars 2014.

Les frais engagés pour la constitution du dossier pour la délivrance de l’état daté sont à la charge exclusive du vendeur.

VENDEUR, SÉCURISEZ VOTRE
OBLIGATION D’INFORMATION !
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Rapprochez vous de notre Cabinet, vous vendrez vite et mieux, et éviterez de sérieuses et réelles déconvenues.

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