Loi pour la Transition Énergétique

Rénovation énergétique des copropriétés

L’essentiel des obligations qui concernent votre copropriété en fonction de ses caractéristiques, et qui s’articulent sur plusieurs volets.

L’ESSENTIEL

Cette Loi évolue en fonction des mesures législatives visant à accélérer la rénovation énergétique de l’habitat.

Fonds Travaux

Copropriétés de plus de 5 ans > 5% du budget annuel de la copropriété. Voir ou revoir l’article.

Le D.T.G.

Le Diagnostic Technique Global. Voir ou revoir l’article

DPE ou Audit Énergétique

Chauffage ou refroidissement collectif.

Coefficients de Performances

Les 3 seuils à atteindre.

Travaux / Rénovation

Entretien et rénovation.

Compteur individuel de chauffage

Chauffage collectif.

Bornes de recharge

Véhicule électrique, travaux, autorisation.

DTG, DPE, Audit énergétique, Audit Global

Comprendre les différences. Voir ou revoir l’article.

Réalisation d’un DPE ou d’un Audit Énergétique

Tout immeuble

Construit avant le 1er juin 2001 soumis au statut de la copropriété doit réaliser ci-contre, et selon les cas :

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situé en France métropolitaine;

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à usage principal d’habitation;

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équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Loi du 12.7.2010 : article 1er – CCH : L.134-4-1.

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Moins de 50 lots

Réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) valable 10 ans.

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50 lots et plus

Etablir un audit de performance énergétique.

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Suivant le DPE ou l’audit

Notre Cabinet a l’obligation de porter à l’ordre du jour de l’AG suivante, la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique (CPE) avec engagement d’économies résultantes, avec l’avis du conseil syndical qui dispose d’un an pour en définir le programme.

Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012.

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En fonction de l’audit, l’assemblée générale peut voter des travaux sur les parties privatives d’un copropriétaire ( ou plusieurs ), à ses frais, dès lors qu’ils présentent un intérêt collectif.

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Sauf si ce dernier justifie de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

Le conseil syndical exerce le rôle de maître d’ouvrage.

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Les travaux d’économies d’énergie sont votés à la majorité de l’Article 24 quant ils sont rendus obligatoires.

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Les propriétaires ou bailleurs supportent l’investissement des travaux d’économies d’énergie, mais peuvent en partager le coût avec leurs locataires qui versent une “ contribution au partage de l’économie de charges “.

Les coefficients de performances à atteindre
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L’efficacité énergétique du bâti

Coefficient Bbiomax :

Chauffage, refroidissement, et éclairage comprenant l’éclairage naturel.

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La consommation énergétique du bâtiment (en neuf)

Coefficient Cepmax :

Consommation d’énergie primaire maximale de 30 kW/ep/m2/an* maximum selon les 8 régions climatiques définies en France métropolitaine pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement ( climatisation ), l’éclairage, et les auxiliaires électriques ( pompes à chaleur, VMC… ).

*ep = énergie primaire ( non renouvelable ) : nucléaire, gaz, fuel, pétrole, charbon.

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Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés

Coefficient TIC :

Pour la Température Intérieure Conventionnelle : valeur de température intérieure minimale en été, sur une période très chaude de 5 jours consécutifs.

Cette valeur est calculée selon la zone climatique, l’inertie du bâtiment, l’exposition et le degré d’ouverture des baies avec leur indice solaire, et les apports internes de chaleur.

Travaux / Rénovation

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En vue de l'entretien nécessaire des copropriétés la Loi sur la transition énergétique et écologique exige des travaux de rénovation lourds et coûteux.

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Celles-ci doivent faire l’objet de travaux d’isolation thermique en cas de :

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ravalement de façades;

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réfection de toitures;

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installation de système de gestion technique de bâtiment (GTB);

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agrandissement ou aménagement de nouvelles pièces, ou locaux à usage d’habitation.

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Ces travaux doivent obligatoirement être réalisés par un Professionnel Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).

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Ce programme nécessite un financement obligatoire ( 5 % du fonds travaux ) associant des aides fiscales et subventions comme le crédit d’impôt transition énergétique ( CITE ), des prêts comme l’éco-prêt à taux zéro, l’eco-PTZ+, et des aides individuelles, sous conditions de ressources.

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Ces dispositifs sont destinés à sortir les ménages modestes de la précarité énergétique comme l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE), le programme “ Habiter mieux “, et le chèque énergie.

Cette Loi est susceptible d’évoluer en fonction des mesures législatives visant à accélérer la rénovation énergétique de l’habitat.

Plus d’info sur les sites du service public

~|call_to_action_outline~|elegant-themes~|outline

Voir le site

faire.fr

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Voir le site

coach-copro.fr

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Notre Cabinet anticipe et hiérarchise avec le conseil syndical ces obligations pour définir un plan d’action cohérent en étalant ces investissements afin de maîtriser au mieux vos charges.

Compteur individuel de chauffage

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Tout immeuble disposant d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement doit être équipé d’un système d’individualisation : 

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Si techniquement possible, chaque logement doit être équipé d’un appareil permettant de mesurer et d’en moduler la chaleur notamment avec des robinets thermostatiques.

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A condition que le coût ne soit pas excessif ou entrainant la modification de l’ensemble de l’installation, ou que cela soit techniquement impossible comme :

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A savoir

La dépense relative à la pose des robinets thermostatiques incombe au seul propriétaire qui ne peut pas la répercuter sur les charges locatives du locataire.

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les dalles chauffantes;

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émetteurs montés en série;

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émetteur fonctionnant à la vapeur;

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installation constituée de systèmes à air chaud;

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installation équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilos-convecteurs, et si chaque local ne dispose pas de boucle individuelle.

Borne de Recharge pour véhicule électrique

Pour les bâtiments neufs

Les bâtiments à usage principal d’habitation d’au moins deux logements avec un parc de stationnement intérieur ou extérieur et des places individuelles pour les résidents.

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installation d'un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l’immeuble;

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pré-équipement de gaines, fourreaux, chemins de câbles ( sans câbles électriques ) afin de faciliter l’installation ultérieure d’une borne de recharge;
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prévision d’un compteur individuel dont les consommations seront directement facturées à l'utilisateur.

Pour les bâtiments existants

Tout copropriétaire ou locataire d’un immeuble d’habitation peut accéder à la mise en place d’une infrastructure de recharge au niveau de sa place de stationnement, et à ses propres frais.

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Voici la procédure que vous devez impérativement suivre :

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Vous devez réaliser ( ou faire réaliser ) :

La description détaillée des travaux, assortie d’un plan ou d’un schéma, et les corps de métiers intervenants.

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Pour le locataire :

Informer le propriétaire qui nous transmet la demande, avec une copie auprès de notre Cabinet.

Celui-ci dispose de 3 mois pour faire inscrire cette demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

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Envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception (RAR) auprès de notre Cabinet.

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En cas d'opposition pour un motif légitime et sérieux :

Si le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires (représenté par notre Cabinet) s’oppose, il doit saisir le Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble dans un délai de 6 mois suivant la réception du courrier en RAR.

Cette saisine du Tribunal doit avoir lieu dans les six mois et être notifiée à l’occupant, locataire ou propriétaire.

Sans réponse passé ce délai, l’occupant peut effectuer les travaux.

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La convention est signée entre l’opérateur du réseau et le syndicat des copropriétaires, et non avec l’occupant.

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Ceci pour n’avoir qu’un seul interlocuteur et permettre un entretien régulier du réseau, mais aussi en cas de changement d’occupant qui souhaiterait se raccorder ultérieurement.

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A savoir

Tout occupant peut réaliser lui-même les travaux sous réserve d’en faire la demande comme indiqué ci-dessus.

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A noter

Le raccordement au tableau électrique de l’immeuble ne pourra se faire que par un électricien dûment habilité et assuré.

Le conseil syndical à travers notre Cabinet fera vérifier la conformité de l’installation.

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NOTRE CONSEIL

Si le droit à la prise est intangible, l’installation même pour une prise simple devra être conforme aux normes et règles en vigueur C15-100 : NF P80-201-2 (DTU 70.1)

Les prises à recharge rapide de type “WallBox” sont généralement installées par les concessionnaires des marques.

Assurez-vous de démontrer avoir les compétences techniques nécessaires, à défaut cela pourra être considéré comme un motif légitime et sérieux de refus de l’assemblée générale !

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Ces travaux doivent être sans risques immédiats et subséquents pour vous, les autres résidents, et les équipements de l’immeuble (électrocution, incendie…).

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En cas d’accident ou d’incident votre responsabilité sera irrémédiablement engagée, et devriez assumer seul les conséquences…

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Avertissez votre assurance, et envoyez-nous une copie de votre déclaration.

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Notre Cabinet vous aide à y voir plus clair dans le fonctionnement de votre copropriété.

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