Loi S.R.U

Solidarité et Renouvellement Urbain

L’essentiel de ce qui vous concerne pour le paiement des charges, et la vente d’un lot.

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Les Charges

Déchéance du terme ” défaut de paiement de provision “.

Article 19.2

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A défaut de versement à sa date d’exigibilité d’une provision du budget prévisionnel, les autres provisions de ce même budget, non encore échues deviennent exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse plus de 30 jours à compter du lendemain du jour de la première présentation.
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Le Juge du Tribunal de Grande Instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions devenues exigibles avec exécution provisoire de plein droit.

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Vente d'un Lot

Préalablement à tout acte

Le Syndic établit un état daté en 3 parties, qu’il transmet au notaire, et au vendeur qui doit impérativement le transmettre à l’agent immobilier.

LE VENDEUR doit payer avant la date de notification de la vente au syndic :

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Les provisions exigibles du budget prévisionnel;

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Les provisions exigibles des dépenses non comprises dans Le budget prévisionnel lorsqu’il est copropriétaire au jour de l’exigibilité ( fonds travaux );

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Les charges impayées sur les exercices antérieurs;

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Le vendeur récupère les avances de trésorerie de la copropriété auprès du syndic, sous réserve de l’apurement des comptes.

L’ACHETEUR doit payer après la date de notification de la vente au Syndic :

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Les provisions non encore exigibles du budget prévisionnel;

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Les provisions non encore exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel;

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La reconstitution des avances de trésorerie de la copropriété versées par le vendeur;

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Une annexe indiquant la somme correspondant à la quote-part du lot pour les deux dernières années dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel;

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Il mentionne l’objet et l’état des procédures en cours dans lequel le syndicat des copropriétaires est partie.

Ces indications peuvent être approximatives, sous réserve de l’apurement des comptes.

MUTATION DU LOT

Le notaire doit notifier l’avis de mutation prévu par l’Article 20 dans un délai de 15 jours à compter du transfert de propriété.

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