Logement Décent

Et la lutte contre l’habitat indigne

Les hébergements incompatibles avec la dignité humaine, notamment envers les personnes vulnérables, et loués à prix élevés sont des abus passibles de lourdes sanctions !

Loi E.N.L. du 13 juillet 2006, la Loi M.L.L.E. du 25 mars 2009, la Loi ALUR du 24 mars 2014, et le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne à la Mairie.
Si vous louez un bien
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Celui-ci ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique, et la santé des occupants.

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Il doit être doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation principale.

Loi S.R.U. du 13 décembre 2000, et Décret du 30 janvier 2002.

Le locataire peut exiger la mise en conformité, devant le Juge, sans porter atteinte à la validité du bail en cours.

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La location, même à titre GRATUIT, d’un logement faisant l’objet d’un
arrêté d’insalubrité ou de péril est passible de lourdes sanctions !

NORMES D’HABITABILITÉ
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Le logement doit posséder au minimum une pièce principale de 9 m2 de surface habitable, et une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou un volume habitable de 20 m3.

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Sont exclus les combles non aménagés, loggias, balcons, vérandas, terrasses, garages, remises, caves, sous-sols, locaux communs et autres dépendances d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

SÉCURITÉ ET SANTÉ
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Le logement doit être en bon état de solidité, assurer le clos, le couvert, et être protégé des infiltrations d’eau et de ruissellement.

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Les rampes, garde-corps, balcons doivent être en bon état, et conformes à leur usage.

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Les matériaux de constructions, revêtements muraux, et canalisations ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la sécurité et la santé.

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L’électricité, le gaz, le chauffage et leurs équipements doivent être en bon état d’usage et conformes aux normes de sécurité; l’eau potable, froide et chaude doit être distribuée avec une pression et un débit normal.

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Les dispositifs d’ouverture et de ventilation doivent être adaptés à leur usage normal.

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Les pièces principales doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant, et d’un ouvrant ou un volume vitré donnant accès à l’air libre.

ÉQUIPEMENT
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L’installation de chauffage doit être adaptée aux caractéristiques du logement, et équipée de dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion.

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Les siphons d’évacuation des eaux usées doivent empêcher le refoulement, et les odeurs.

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Un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces, et le fonctionnement des appareils ménagers courants.

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Une cuisine ou un coin cuisine destiné à recevoir un appareil de cuisson, et un évier.

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Une salle d’eau avec douche ou baignoire avec eau chaude et froide, et aménagée de manière à garantir l’intimité personnelle.

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Un w-c séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, hormis pour un logement d’une seule pièce; il peut dans ce cas être extérieur au logement s’il est situé dans le même bâtiment, et facilement accessible.

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