Avant un Départ
Locataire, découvrez comment réaliser facilement les démarches qui s’imposent…
Pour les baux régis par la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi du 21 juillet 1994, un préavis de trois mois est requis avant votre départ.
Il doit être signé par tous les (co)locataires, et nous être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est réduit à 1 mois en cas de :
Mutation;
Perte d’emploi;
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi;
Allocataire du RSA;
Allocation adulte handicapé;
Etat de santé exigeant un changement de domicile;
Attribution d’un logement spécifique.
Ce délai s’applique aussi si l’un des conjoints d’un couple marié, ou concubins, signataire d’un Pacs répond à l’une ou l’autre de ces conditions ci-dessus.
La fourniture de justificatifs est indispensable, à défaut le délai du préavis est de 3 mois.
Une fois donné le congé, vous ne pouvez revenir sur votre décision qu'avec l'accord bailleur ou du propriétaire.
Si vous restez dans les lieux après l’expiration du préavis, vous pouvez faire légalement l’objet d’une expulsion.
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