Les Taxes Locatives

Ces taxes qui sont à votre charge sont encadrées, faisons le point.

La taxe d’habitation

Elle est due par le locataire au 1er janvier de l’année en cours.
Si vous quittez les lieux entre-temps, les services fiscaux vous la réclameront directement.
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La taxe de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères est à la charge du locataire, et figure sur l’avis d’imposition foncière du bailleur.

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Les taxes comprennent aussi les dépenses :

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liées au personnel chargé de l'entretien;

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l'entretien courant et les menues réparations des équipements collectifs, et des parties communes;

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les produits et consommables d’entretien courant.

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L’entretien et les réparations locatives

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EMBELLISSEMENTS

Vous pouvez personnaliser votre logement, à condition de respecter les matériaux et les gammes de couleurs, il n’est pas permis de poser des lambris sur des enduits, de changer le carrelage, de coller de la moquette sur du parquet, etc…

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Contactez soit notre Cabinet ou le propriétaire pour éviter tout litige ultérieur.

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Le propriétaire est tenu de vous remettre un logement en bon état d’entretien général dont vous avez pu consigné sa description dans l’état des lieux d’entrée.

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De votre côté il vous appartient de l’entretenir et de procéder aux diverses réparations locatives du fait de la jouissance, et de l’usure normale.

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Vous devez veiller à entretenir les appareils de chauffage et de production d’eau chaude, vérifier l’état des siphons et joints d’étanchéité des douches, éviers, lavabos, baignoires, faïences.

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Faire ramoner au moins une fois par an les cheminées et les conduits d’évacuation des gaz brûlés ( chaudière, chauffe-eau… ), vérifier que les grilles de ventilation ne sont pas obstruées pour lutter contre la condensation et l’humidité.

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Contactez soit notre Cabinet ou le propriétaire pour éviter tout litige ultérieur.

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DÉCRET n° 87-713 du 26 août 1987

Pris en application de l’Article 7 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et relatif aux réparations locatives.

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ARTICLE 1er

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables aux dites réparations, consécutives à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ont notamment le caractère de réparations locatives au présent Décret les réparations définies ci-après :

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1 - PARTIES DONT LE LOCATAIRE A L’USAGE EXCLUSIF

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Jardins privatifs :

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Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines, taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes;

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Remplacement des arbustes, réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage;

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Auvents, terrasses et marquises : enlèvement de la mousse et autres végétaux;

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Descentes d’eaux pluviales, chêneaux et gouttières : dégorgement des conduits.

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2 - OUVERTURES INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES

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Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : graissage des gonds, pommelles et charnières, menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes;

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Vitrages : réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées;

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Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage, remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames;

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Serrures et verrous de sûreté : graissage, remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées;

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Grilles : nettoyage et graissage, remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

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3 - PARTIES INTÉRIEURES

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Plafonds, murs intérieurs et cloisons : maintien en état de propreté, menus raccords de peintures et de tapisseries : remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïences, mosaïques, matières plastiques, bouchage des trous rendus assimilables à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci;

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Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : encaustiquage et entretien courant de la vitrification.

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Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches et de trous;

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Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : remplacement des tablettes et tasseaux de placards et réparation de leur dispositif de fermeture : fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiserie.

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4 - INSTALLATIONS DE PLOMBERIE

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Canalisations d’eau : dégorgement, remplacement notamment de joints et de colliers;

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Canalisations de gaz : entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération, remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement;

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Fosses septiques, puisards et fosses d’aisances : vidange, curage;

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Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie : remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries, remplacement des joints, clapets et presse étoupes des robinets, remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau;

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Éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

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5 - ÉQUIPEMENTS D'INSTALLATIONS D'ÉLECTRICITÉ

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Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux, réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection, détecteur(s) de fumée.

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6 - AUTRES ÉQUIPEMENTS MENTIONNÉS AU CONTRAT DE LOCATION

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Entretien courant et menues réparations : des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge, lave-vaisselle, sèche-linge, hotte aspirante, adoucisseur, capteurs solaire, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antenne individuelle de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;

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Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets;

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Graissage et remplacement des joints des vidoirs et siphons;

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Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz, et des conduits de ventilation.

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