Recouvrement des charges
Une trésorerie saine est vitale à la vie de votre copropriété pour entretenir et valoriser votre patrimoine !
Il est impératif de régler vos provisions de charges à leur date d’échéance.
Vous pouvez les régler par chèque ou par virement, sachez que notre Cabinet n’accepte aucune espèce.
En cas de non-paiement
A défaut de règlement aux dates prescrites, le syndicat engage à l’encontre des copropriétaires défaillants la procédure en recouvrement.
Cette procédure comporte diverses phases :
Notre Cabinet n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale pour engager la procédure contentieuse de recouvrement de charges.
Le rappel;
La mise en demeure A.R.
La date de l’accusé de réception ( A. R. ) fait courir les intérêts de retard au taux légal en matière civile ( Article 36 du Décret du 17 mars 1967 );
Le commandement de payer;
L’assignation devant la juridiction compétente;
La procédure de saisie immobilière;
( Loi S.R.U. n° 2000.1208 – Article 19-2 du 13 décembre 2000 – voir page 22 ).
Les frais de procédure
Les frais de mise en demeure;
Les frais de relance;
Les frais de prise d’hypothèque;
Les droits et rémunérations;
( Article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, et l’Article 90 de la Loi E.N.L. du 13 juillet 2006 )
En cas de procédure de saisie immobilière décidée par l’assemblée générale, la voix du copropriétaire défaillant n’est pas prise en compte pour agir en justice, et obtenir la saisie de son lot ( Article 19-2 /4 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ).
EN CAS DE DIFFICULTÉS
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