Le fonds Travaux

( Charges Générales )

Depuis le 1er janvier 2017 les immeubles construits depuis plus de 5 ans, et d’au moins 10 lots, doivent constituer une provision de 5 % minimum du budget prévisionnel annuel.

Ce fonds est une épargne
Il est destiné à financer les futurs travaux pour maintenir l’immeuble en bon état, comme les mises aux normes nécessaires, et les travaux hors budget.
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Si le Diagnostic Technique Global ( DTG ) ne fait ressortir aucun besoin de travaux pour les 10 ans à venir, la cotisation au fonds est reportée jusqu’à la fin de validité des 10 ans du diagnostic.

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Si le fonds travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel, notre Cabinet inscrit pour la prochaine assemblée l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, et la suspension des cotisations.

Les provisions.

Les provisions versées par les copropriétaires au fonds travaux sont attachées à leur lot.

Elles sont non remboursables en cas de vente.

( Article 58 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ).

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