Le fonds Travaux
( Charges Générales )
Depuis le 1er janvier 2017 les immeubles construits depuis plus de 5 ans, et d’au moins 10 lots, doivent constituer une provision de 5 % minimum du budget prévisionnel annuel.
Les provisions.
Les provisions versées par les copropriétaires au fonds travaux sont attachées à leur lot.
Elles sont non remboursables en cas de vente.
( Article 58 de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ).
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