L’assemblée Générale

Composée de copropriétaires, elle est convoquée chaque année par notre Cabinet au moins vingt et un jours avant la date de l’assemblée, sauf urgence.

Articles 7 et 9 du Décret du 17 mars 1967.

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Chaque copropriétaire

Détient autant de voix qu’il possède de tantièmes, et peut se faire représenter par un mandataire qui peut recevoir trois procurations, ou un nombre illimité de tantièmes dont le total ne dépasse pas 5% de la globalité de la copropriété.

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L’ordre du jour

De l’assemblée est établi par notre Cabinet en pleine concertation avec le conseil syndical qui nous le notifie par courrier recommandé avec accusé de réception, ainsi que tout copropriétaire, qui demande l’inscription de la ou les questions qu’il souhaite signifier à l’ordre du jour.

Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception par notre Cabinet, elles le sont à l’assemblée suivante.

Article 10 du Décret du 17 mars 1967.

Une totale transparence !

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Vous pouvez venir sur rendez-vous consulter les pièces justificatives des charges entre la date de la convocation à l’assemblée, et sa tenue effective.

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Il en est de même pour les frais découlant d’une procédure mis à la charge d’un copropriétaire.

Sont soumis au vote de l’assemblée :

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L’approbation des comptes de l’exercice antérieur ( Article 24 );

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Le quitus au syndic pour sa gestion ( Article 24 );

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La désignation du syndic ( Article 25 et 25-1 );

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La désignation des membres du conseil syndical ( Article 25 et 25-1 );

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Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ( Article 24 );

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Les travaux d’entretien, d’amélioration, de transformation, ceux nécessaires à la santé, à la sécurité physique, les adaptations aux nouvelles normes, et rendues obligatoires par les Lois et Décrets comme :

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La rénovation énergétique,

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Les audits et études,

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Les travaux d’accessibilité dont certains à titre privatifs,

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Le financement et l’étalement des investissements ( Article 24 ),

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L’individualisation des contrats de fourniture d’eau ainsi que les études et travaux qui en découlent ( Article 25 ).

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L’assemblée générale

Ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour ( Article 13 du Décret du 17 mars 1967 ).

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Elle fixe le montant à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire pour des travaux, et des contrats de prestations ou de fournitures.

Celle-ci résulte de plusieurs devis, ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à plusieurs entreprises.

Les résolutions sont adoptées aux majorités prévues par :

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Article 24

La majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.

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Article 25

La majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires.

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Article 26

La majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

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Il est établi un procès-verbal

Des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le Président, le secrétaire, et par le ou les scrutateurs.

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Il comporte sous l’intitulé de chaque résolution inscrite à l’ordre du jour, le résultat des votes, et précise les noms des opposants et des abstentionnistes, ainsi que leur nombre de voix.

Article 17 du Décret du 17 mars 1967.

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Les décisions

Elles peuvent être contestées par les copropriétaires opposants ou absents dans un délai de 2 mois à compter de la notification de celles-ci par notre Cabinet.

Article 42 de la Loi du 10 juillet 1965.

L’action en contestation doit être portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble.

En cas d’abus ou d’opposition non fondée le demandeur pourra être condamné pour action dilatoire aux entiers dépens, et au paiement d’une amende.

Article 177-2 de la Loi du 15 juin 2000.

Les convocations aux assemblées, et autres notifications peuvent vous êtes envoyées par email.

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Notre Cabinet vous assure la maîtrise de vos charges, et renégocie tous les contrats avec un encadrement sérieux, et justifié des augmentations.

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