Être Copropriétaire
La copropriété
Elle existe dès lors que la propriété d’un immeuble bâti ou d’un groupe d’immeubles bâtis est répartie entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative, et une quote-part des parties communes.
Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Le statut de la copropriété est régi par :
La Loi du 10 juillet 1965, et le Décret du 17 Mars 1967.
La Loi S.R.U. du 13 décembre 2000 ( Loi Solidarité et Renouvellement Urbain ), et le Décret du 27 mai 2004.
La Loi A.L.U.R. du 24 mars 2014 ( Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové ).
Les textes de droit privé sont :
L’état descriptif de division
C’est le document qui identifie les lots pour la publication foncière, il doit :
Identifier l’immeuble, sa nature, la situation, la contenance et la situation cadastrale, ( bâtiment, escalier, étage, nature du lot, et quote-part dans la propriété du sol );
Opérer la division de l’immeuble en lots numérotés, et une quote-part des parties communes définie en tantièmes ( 1.000 ème, 10.000 ème, 100.000 ème, etc… ).
Le règlement de copropriété
Il fixe l’objet des parties privatives et communes, et leur jouissance conformément aux dispositions législatives en vigueur.
L’état descriptif de division et le règlement de copropriété, à jour, sont obligatoirement remis lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
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