Le dépôt de Garantie

Lors de votre départ, après l’état des lieux de sortie, l’état de votre compte est établi.

Si le solde de votre compte est positif.

Et si les états des lieux d’entrée et de sortie sont identiques le remboursement du dépôt de garantie, non indexé, est effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de fin du bail.

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À défaut le bailleur vous versera une pénalité de 10% du loyer par mois de retard, sauf si vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse qui est une obligation.

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Le bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à votre charge ( loyers en retard, dégradations, etc… ).

Pour le logement collectif le bailleur peut retenir une somme de 20 % dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes.

En cas de litige

Privilégiez toujours le dialogue !

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En aucune façon le dépôt de garantie ne peut se substituer aux mois de loyers restants !

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Vous seriez immanquablement condamné par le Tribunal d’Instance, à vos entiers dépens.

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