Le dépôt de Garantie
Lors de votre départ, après l’état des lieux de sortie, l’état de votre compte est établi.
Si le solde de votre compte est positif.
Et si les états des lieux d’entrée et de sortie sont identiques le remboursement du dépôt de garantie, non indexé, est effectué dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de fin du bail.
À défaut le bailleur vous versera une pénalité de 10% du loyer par mois de retard, sauf si vous n’avez pas transmis votre nouvelle adresse qui est une obligation.
Le bailleur peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à votre charge ( loyers en retard, dégradations, etc… ).
En cas de litige
Privilégiez toujours le dialogue !
En aucune façon le dépôt de garantie ne peut se substituer aux mois de loyers restants !
Vous seriez immanquablement condamné par le Tribunal d’Instance, à vos entiers dépens.
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Notre Cabinet vous aide à y voir plus clair dans le fonctionnement de votre copropriété.
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