Copropriétaire, vos Obligations

Vous avez l’obligation :

D’informer notre Cabinet de tout changement affectant votre lot, et qui doit impérativement recueillir l’autorisation de l’assemblée générale, comme :

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la location;

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l'exercice d’une activité commerciale, libérale, artisanale, etc…;

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contraire ou qui porte atteinte à la destination initiale des parties privatives;

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qui affecte la destination de l'immeuble.

Cas de plusieurs lots

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui en ont constitué une société propriétaire, chaque associé participe à l’assemblée du syndicat et y dispose d’un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.

Cas d’indivision ou d’usufruit d’un lot

Les intéressés doivent, sauf mention contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d’accord, désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance à la requête de l’un d’entre eux, ou de notre Cabinet.

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ASSURANCE

Vous avez l’obligation de vous assurer contre les risques de responsabilité civile, tout comme le syndicat des copropriétaires.

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Les charges

Vous devez impérativement payer les charges, et appels de fonds à leur date d’échéance.

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Aspect extérieur

Aucun copropriétaire ne peut modifier l’aspect extérieur de l’immeuble sans l’accord préalable de l’assemblée générale.

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Le règlement

De même il vous appartient de respecter le règlement de copropriété, à défaut vous engagez votre entière responsabilité.

CHANGEMENT D’ADRESSE

Vous avez l’obligation de nous tenir informé de tout changement d’adresse, pour l’apurement des comptes, et les démarches liées à l’état daté, le cas échéant.

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Besoin de plus d'infos ?

Notre Cabinet vous aide à y voir plus clair dans le fonctionnement de votre copropriété.

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